Foire aux questions
Document en appui aux assemblées générales portant sur la grève dans le secteur public
Article mis en ligne le 20 août 2015
dernière modification le 12 janvier 2017

par Webmestre
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FOIRE AUX QUESTIONS

Document en appui aux assemblées générales portant sur la grève dans le secteur public

MAI 2015

Pourquoi la grève ?
La grève n’est pas un objectif en soi : elle constitue un moyen à la disposition des travailleuses et des travailleurs pour augmenter leur rapport de force en vue d’améliorer leurs conditions de travail. Compte tenu…
• des positions du gouvernement à notre endroit ;
• de l’ampleur des reculs exigés, tant à la table centrale qu’aux tables sectorielles ;
• des offres salariales qui nous appauvriraient et doubleraient notre retard salarial ;
• de l’appauvrissement des futurs retraité-­‐es occasionné par les demandes de modification au RREGOP ;
• et du manque d’écoute de ce gouvernement et de son mépris général envers les employé-­‐es de l’État
le Front commun est d’avis que nous ne pouvons exclure la nécessité de recourir à la grève au moment jugé opportun.

Les négociations sont à peine commencées. Pourquoi débattre de la grève dès maintenant ?
Pourquoi en débattre maintenant alors qu’une consultation sur les mandats n’est prévue qu’au retour des vacances estivales ?

Si nous commençons la négociation en disant qu’on ne fera jamais la grève, nous envoyons un message assez clair quant à notre incapacité de mobilisation. Le simple fait de débattre de la grève, d’y réfléchir et de la planifier, envoie déjà un signal au gouvernement. Tout débat sur la grève constitue un moyen de pression en soi.
Le droit de grève dans le secteur public est fortement réglementé. Des délais importants, allant jusqu’à 3 mois, sont imposés, notamment en raison de la médiation obligatoire et de la démarche des services essentiels. Si nous voulons être en mesure de l’exercer, si nécessaire, à l’automne, il est important d’en débattre dès maintenant et d’envoyer le mandat à nos organisations syndicales de commencer sa planification.
Enfin, déclencher une grève n’est pas une décision qui doit être prise à la légère. C’est un choix qui doit être discuté et débattu amplement. Plus nous prenons le temps d’en expliquer les enjeux, plus les membres pourront faire un choix éclairé.

Qui a lancé le mot d’ordre pour consulter les assemblées afin de planifier la grève ?
Sur la recommandation du Front commun (CSN, FTQ et SISP), l’ensemble des organisations syndicales et des fédérations qui en sont membres tiennent simultanément la présente consultation sur la base des mêmes propositions. À l’heure actuelle, ce sont les 400 000 membres du Front commun qui sont consultés.

N’y a-­‐t-­‐il pas d’autres moyens de pression que la grève pour nous faire entendre ?
Certainement. Et la présente consultation n’empêche aucunement d’accentuer nos moyens de pression. Le plan d’action du Front commun prévoit également une période de perturbation des milieux de travail au cours des prochains mois. La grève ne sera déclenchée qu’au moment où nous jugerons que tous les autres moyens de pression auront été exercés et que l’état des négociations nécessite de les accentuer davantage.

Serai-­‐je payé si j’exerce la grève ?
Non. Un salarié exerçant son droit de grève ne reçoit pas de salaire. Toutefois, le Fonds de défense professionnelle (FDP) vient en appui aux grévistes et aux lockouté-­‐es. Les modalités du FDP seront expliquées lors des assemblées de vote de grève, au retour des vacances, tel que prévu par la proposition soumise aujourd’hui à l’assemblée.

À quel moment la grève pourrait-­‐elle être déclenchée ?
Au moment jugé opportun ! Le recours à la grève doit se faire en appui à la négociation. Compte tenu que les négociations se poursuivront tout au long de l’été, il est bien difficile de prévoir où en seront les parties négociantes en juillet, en août ou en septembre. Le moment du déclenchement d’une grève est un enjeu stratégique il fera donc l’objet d’une analyse constante en fonction de l’évolution des pourparlers à la table de négociation.

Est-­‐ce que ça vaut la peine de faire la grève quand l’employeur peut passer une loi spéciale ?
Pour le gouvernement, il y a toujours un coût à passer une loi d’exception : auprès de ses propres employé-­‐es, mais également dans l’opinion publique. Nos moyens de pression doivent faire en sorte d’amplifier le coût politique pour le gouvernement d’avoir recours à un décret.
Par ailleurs, dans une récente décision, la Cour suprême a invalidé la loi sur les services essentiels en Saskatchewan, tout en enchâssant, pour la première fois, le droit de grève comme droit constitutionnel. Bien que les législations sur les services essentiels de la Saskatchewan et du Québec diffèrent grandement, la Cour suprême a envoyé un message clair à l’ensemble des employeurs/législateurs on ne badine pas avec le droit de grève au Canada.

Est-­‐ce que la grève est efficace dans le réseau de la santé et des services sociaux, compte tenu des services essentiels ?
Le droit de grève dans le secteur de la santé et des services sociaux est limité, nous en convenons. Voilà pourquoi il nous faudra être créatifs afin d’avoir le meilleur impact possible. Et n’oublions pas qu’une grève pourrait être déclenchée par l’ensemble de 400 000 membres du Front commun, dans l’ensemble des réseaux de la santé et des services sociaux, de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des organismes gouvernementaux et de la fonction publique, qui ne sont pas tous assujettis aux services essentiels. Nous avons la force du nombre pour avoir un maximum d’impact.

Comment le Front commun réagira-­‐t-­‐il dans l’éventualité où le gouvernement déciderait de décréter nos conditions de travail ?
Malheureusement, le gouvernement du Québec a parfois eu recours à des lois spéciales au cours de l’histoire des négociations du secteur public. Le Front commun considère que c’est par la négociation que doivent se conclure de nouvelles conventions collectives.
Différentes stratégies doivent être envisagées en vue de combattre un éventuel décret. La position du Front commun n’est pas encore arrêtée.

Quelle forme prendra la grève ?
Le Front commun envisage pour l’instant une grève légale l’automne. Sera-­‐t-­‐elle courte ou longue ? Grève rotative, grève perlée, grève générale. Encore une fois, la forme que prendra la grève sera tributaire de l’état des pourparlers à la table de négociation. Nous devrons donc évaluer la situation avant de statuer. Pour l’instant, tous les scénarios sont sur la table.

Plutôt que de faire la grève, serait-­‐il possible de ralentir le travail ?
Au sens du Code du travail, tout ralentissement d’activité concerté constitue une grève.

Est-­‐ce que l’employeur peut nous mettre en lock-­‐out ?
Le droit au lock-­‐out existe dans tous les secteurs, à l’exception de celui du réseau de la santé et des services sociaux.

Est-­‐ce que la grève sera votée à main levée, par vote secret, par référendum ?
Selon le Code du travail, tout vote de grève doit être tenu à scrutin secret, et ce, même si personne n’en fait la demande.

Quels sont les délais pour convoquer une assemblée générale avec un vote de grève ?
Le Code du travail prévoit un délai minimal de 4 heures. Toutefois, les statuts et règlements propres à chaque syndicat peuvent prévoir un délai supplémentaire.

Est-­‐ce que les temporaires, les occasionnel-­‐les, les temps partiels ou les non-­‐permanents ont droit de vote ?
Oui. Tout salarié membre de l’unité d’accréditation a droit de vote.

Comment la grève les affectera ?
Ils seront affectés de la même façon que les autres.

Qu’en est-­‐il des enseignants et enseignantes à la formation continue au collégial ?
Étant membres des unités d’accréditation, ils ont droit de vote. Les chargé-­‐es de cours de la formation continue ne reçoivent pas de rémunération lorsqu’il y a grève au moment où ils devraient donner un cours. Cependant, la norme veut que les cours de la formation continue sont généralement repris après la grève. Par conséquent, la grève a pour effet de retarder la rémunération des chargé-­‐es de cours de la formation continue.

Qu’est-­‐ce que les comités régionaux de mobilisation (CRM) ?
Les comités régionaux de mobilisation regroupent l’ensemble des responsables à la mobilisation et l’information (un par syndicat) du secteur public pour une région donnée. Ces forums ont pour but de déterminer un plan de mobilisation régionale.

Qu’est-­‐ce que le CCSPP ? Comment s’y prennent les décisions ?
Le Comité de coordination des secteurs public et parapublic (CCSPP) rassemble les délégations de chacune des quatre fédérations du secteur public de la CSN (FEESP, FSSS, FNEEQ et FP). Chaque fédération détermine sa délégation. Les décisions se prennent par consensus entre les quatre fédérations. C’est lors des rencontres du CCSPP que les quatre fédérations envoient les mandats relatifs à la négociation et aux plans d’action.

Qui finance le Fonds de défense professionnelle ?
Le FDP est financé par une partie des cotisations syndicales des membres de la CSN.

Est-­‐ce que toutes les organisations du Front commun ont accès au Fonds de défense professionnelle ?
Le FDP est un fonds de grève propre à la CSN.

Qu’arrive-­‐t-­‐il aux prestations de maternité, de paternité ou parentales pendant la grève ?
Une personne en grève est admissible aux prestations parentales, de maternité ou de paternité.
La personne ayant fait la grève ne sera pas pénalisée dans l’établissement de la période au cours de laquelle sa rémunération assurable est prise en compte (tant que cette grève dure moins d’un an).

S’il m’arrivait un accident, est-­‐ce que je suis couvert par mon régime d’assurance médicament/dentaire pendant la durée d’une grève ?
Si l’assurance est suspendue par la grève ou le lock-­‐out, l’assureur doit maintenir la couverture lors des 30 jours suivant le déclenchement de la grève ou du lockout. Après cette période, nous n’aurons pas le choix que d’adhérer à l’assurance médicaments publique.

Qu’arrive-­‐t-­‐il de mes cotisations au RREGOP pendant la grève ?
Dans le cas d’une absence de 30 jours consécutifs et moins, qu’elle soit autorisée ou non, la reprise de la cotisation est obligatoire au moment du retour au travail (tant pour l’employé que pour l’employeur), à raison de 1,5 fois la cotisation régulière jusqu’à l’acquittement complet.

Qu’est-­‐ce qu’une entente de principe ?
Une entente de principe est une entente convenue entre les négociateurs des deux parties en vue du renouvellement d’une convention collective. Avant d’être convertie en convention collective, elle doit être approuvée par les mandants des deux parties. Pour la négociation du secteur public, l’entente de principe est approuvée par les instances de chaque fédération, selon ses règles de majorité de l’ensemble des syndicats qu’elle représente. Pour la partie syndicale, il revient à l’assemblée générale de l’approuver ou non.

Est-­‐ce que l’employeur peut exercer des sanctions contre certains salarié-­‐es, par exemple les membres du comité de mobilisation ou ceux siégeant sur l’exécutif du syndicat ?
L’employeur conserve ses droits de sanction lors d’un conflit. Cependant, pour qu’une sanction soit valide lors d’une grève, le Code du travail prévoit que l’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il existe une cause juste, suffisante et indépendante de la grève. Commettre un méfait en est un exemple. Si des sanctions étaient prises, nous tenterons de les négocier dans le protocole de retour au travail.


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Marie-Enfant